61e législature - 1re session
no. 4Loi concernant la fixation des prix des produits pétroliers
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. René LEGACY
- Parti libéral
- Bathurst
Notes
le 10 décembre 2024 - deuxième lecture, débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois
le 6 mai 2025 - Premier rapport du Comité permanent de modification des lois